Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Un membre ne peut effectuer une publicité, sollicitation de clientèle ou représentation relative à une opération de courtage visée à l’article 1 de la Loi que s’il y a été expressément autorisé par la personne ou société qui lui a confié un contrat de courtage.
D. 1865-93, a. 102.
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